Garantie décennale

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité professionnelle d’une durée de dix ans à l’attention des professionnels du bâtiment et tous ceux qui entament des travaux de construction importants pour un tiers. Sa souscription est obligatoire : elle sert à couvrir l’entrepreneur et son client en cas de malfaçon endommageant le gros œuvre ou une installation indissociable de celui-ci, jusqu’à rendre le bâtiment inapte à sa fonction. Cette garantie a été imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur la présomption de la responsabilité dans la construction.

Qui doit souscrire à une garantie décennale ?

Tous les constructeurs de bâtiments ou en charge de grands travaux doivent souscrire à cette garantie. Cela inclut aussi bien les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les architectes, les techniciens et les maîtres d’œuvre, qu’ils soient professionnels ou de simples particuliers. Un particulier qui est responsable de la construction d’un bâtiment ou d’importants travaux pour un tiers devient un constructeur aux yeux de la loi. Les métiers plus spécialisés tels que les plombiers et les électriciens sont aussi concernés car leurs travaux peuvent influer sur la viabilité du bâtiment en cas d’erreur. Les professionnels étrangers qui construisent en France sont également soumis à cette obligation.

En revanche, si les travaux sont mineurs et d’ordre principalement ou exclusivement esthétique (notamment la peinture), les personnes concernées n’ont pas l’obligation de souscrire la garantie décennale. Idem pour les sous-traitants, qui n’ont pas le statut de constructeur car ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage (s’assurer reste néanmoins fortement conseillé). Enfin, un particulier qui effectue des travaux lui-même sans revendre sa maison dans les dix ans qui suivent ne pourra souscrire de garantie décennale puisque sa responsabilité n’est engagée qu’envers lui-même.

Que couvre cette garantie ?

Contrairement à d’autres garanties de construction comme la garantie dommages-ouvrages, la garantie décennale ne couvre que des dommages spécifiques. Ces dommages doivent déjà provenir du constructeur en charge des travaux. Ils doivent aussi être suffisamment importants pour menacer la solidité du bâtiment. Il s’agit donc majoritairement de dommages concernant le gros œuvre. La garantie couvre aussi les dommages qui peuvent rendre impropre la construction. Cela inclut donc les dommages constatés dans la construction elle-même ainsi que sur les installations indissociables du gros œuvre et en mesure de rendre impropre la construction en cas de défaillance (plomberie, électricité). On peut citer l’affaissement ou l’effondrement d’un mur, d’une toiture ou d’un plancher, les défauts d’isolation et d’étanchéité ainsi que les défaillances électriques et de chauffage.

Cela exclut de la couverture les dommages provoqués par autrui, par des circonstances extérieures ou par le client, volontairement ou non. Les dégâts purement esthétiques ou concernant des équipements dissociables du bâtiment ne sont pas non plus couverts par l’assurance.

Que doit vérifier le client avant l’ouverture du chantier ?

Le client doit vérifier que le constructeur dispose bien de la garantie décennale. Le constructeur est en effet obligé de justifier sa souscription avant l’ouverture du chantier. Cela passe par une attestation d’assurance et une mention de celle-ci sur le devis. Si le client constate que cette attestation et que la mention manque, le constructeur s’expose à l’illégalité et le client est en droit de le poursuivre.

L’attestation est valable un an et doit contenir les coordonnées de l’assuré, les activités couvertes, les conditions et durée d’application de la garantie ainsi que le tarif de l’ensemble. Elle sera jointe aux devis et factures.

Comment activer la garantie décennale ?

La garantie décennale ne s’applique qu’en présence de dommages importants au point de remettre en cause la solidité du bâtiment ou sa viabilité. Ces dommages doivent provenir du responsable des travaux et doivent avoir été constatés après la réception des travaux et sur une durée de 10 ans. Il faut donc que les dommages constatés remplissent toutes ces conditions.

Si c’est le cas, le client devra avertir le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra être le plus précis possible, en renseignant ses coordonnées, celles de la construction, les références de l’assurance et bien entendu la description des dommages. Il faut bien faire comprendre en quoi les dommages remplissent les conditions susnommées pour obtenir l’activation de la garantie. Une fois la lettre reçue, le constructeur devra contacter au plus vite son assurance afin que celle-ci envoie un expert sur place. Celui-ci décidera de l’issue du conflit.

Si jamais l’assurance refuse de rembourser les dégâts, le client peut adresser une mise en demeure ou passer par le tribunal de grande instance s’il estime sa plainte légitime.